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Aide Juridique

Qu'est-ce que l'aide juridique?

Plus généralement appelé Pro Déo, il s’agit de l'aide accordée, totalement ou partiellement, à une personne physique (donc pas une personne morale, telle une société) sous la forme d'un avis juridique circonstancié ou de l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure, ou encore l'assistance dans le cadre d'un procès.   

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Ayant à cœur d'apporter mon aide et mon expertise à tout un chacun, je pratique l'aide juridique dans tous mes domaines de compétences. 

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Quelles sont les conditions ?

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Si vous souhaitez vérifier que vous êtes dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique, je vous invite à calculer le montant de vos revenus mensuels nets de la manière suivante :

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  • Vos revenus se calculent en tenant compte de tous vos moyens d’existence y compris, notamment, les loyers, pensions ou contributions alimentaires perçus par vous, à l’exception des allocations familiales.

  • Vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes majeures : ajoutez à vos revenus tous les moyens d'existence de toutes les personnes majeures qui vivent sous votre toit.

  • Une ou plusieurs personnes de votre ménage sont à votre charge (conjoint, enfants, ...) : déduisez de vos revenus un montant de 355,21 EUR par personne à charge.

  • Vous versez une contribution alimentaire ou une pension alimentaire : déduisez de vos revenus la contribution alimentaire ou la pension alimentaire versée à vos enfants, ex-conjoint ou parent. Le payement d’une contribution alimentaire ou d’une pension alimentaire durant les deux mois qui précèdent l’introduction de la demande d’aide juridique doit être prouvé (par extrait de compte et/ou jugement)

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Le montant de vos revenus mensuels nets doit correspondre aux montants suivants :

  • Pour une personne isolée, aide totalement gratuite : revenus inférieurs à 1.612 €

  • Pour une personne isolée, aide partiellement gratuite : revenus entre 1.612€ et 1.920€

  • Pour une personne cohabitante, aide totalement gratuite : revenus inférieurs à 1.920€

  • Pour une personne cohabitante, aide partiellement gratuite : revenus entre 1.920€ et 2.226€

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Quels documents ?

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Si vous êtes dans les conditions pour bénéficier de l’aide juridique, il est important de vous munir des documents suivants lors de notre premier rendez-vous :
 

  • Formulaire d'aide juridique (disponible ici)

  • Une composition de ménage (datant de moins de deux mois).

  • Une attestation relative à vos revenus (CPAS - Mutuelle - Chômage) ou vos trois dernières fiches de salaire si vous êtes salarié ainsi que votre pécule de vacances et votre prime de fin d’année.

  • Si vous êtes indépendant, votre dernier bilan comptable et/ou votre dernière déclaration TVA.

  • Une attestation du CPAS et du bureau de chômage attestant que vous ne percevez aucune indemnité de CPAS ou de chômage si vous ne percevez aucun revenu.

  • Votre dernier avertissement extrait de rôle (www.myminfin.be).

  • Si vous avez une voiture, la taxe de circulation ou la copie de la carte grise.

  • Si vous êtes propriétaire d’un immeuble, le précompte immobilier.

  • Si vous avez plus de 5.000€ sur vos comptes et/ou ceux des cohabitants, un extrait bancaire de moins de deux mois, reprenant le solde.

  • Si vous avez des enfants et que vous payez une part contributive : preuve par virements bancaires (trois extraits de compte) et le jugement.

  • Si vous avez des enfants et que vous recevez une part contributive : preuve par virements bancaires (trois extraits de compte) et le jugement.

  • Si vous avez un enfant MAJEUR :

    • ​Preuve de l’inscription scolaire

    • Attestation du CPAS relative au fait que l’enfant majeur ne perçoit pas de revenu

  • Si une autre personne majeure apparait sur votre composition de ménage :

    • ​Preuve des revenus : une attestation relative aux revenus (CPAS - Mutuelle - Chômage) ou les trois dernières fiches de salaire si la personne est salariée ainsi que le pécule de vacances et la prime de fin d’année

    • Le dernier avertissement extrait de rôle (pas le calcul provisoire)

    • La taxe de circulation

    • Le précompte immobilier

    • La preuve des parts contributives versées et/ou reçues ainsi que le jugement

 

ATTENTION : Pour les litiges opposant deux personnes d'un même ménage, il n'est pas tenu compte des revenus de cette personne. 

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